CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
DU CENTRE D’ARBITRAGE DES AFFAIRES FAMILIALES

1 PARTIES

Les présentes conditions générales de service sont applicables entre l’Institut digital d’arbitrage et de médiation, association de loi 1901, identification R.N.A. : W751250738, siège social : 121, boulevard de Sébastopol 75002 Paris, France, téléphone : 01 86 95 44 78, email : contact@arbitrage-familial.fr, ci-après « le Centre », et toute personne physique ou morale, formulant une demande d’arbitrage ou en contestant une devant le Centre, ci-après « la Partie ».

2 DÉFINITIONS

« Arbitre » : toute personne physique désignée par les Parties ou par le Centre pour résoudre un Litige conformément au Règlement.

« Centre » et « Editeur » : Institut digital d’arbitrage et de médiation agissant en qualité d’organisateur de l’arbitrage au sens de l’article 1450 du Code civil.

« Défendeur » : Partie contestant le dossier constitué par le Demandeur.

« Demandeur » : Partie formulant la demande d’arbitrage.

« Demande d’Arbitrage » : demande adressée au Centre par l’intermédiaire du Site par une Partie ou son représentant légal en vue de résoudre le Litige conformément au Règlement.

« Domaines de Compétence » : domaines juridiques dans lesquels le Centre organise la résolution de Litiges.

« Litige » : différend entre les Parties soumis à l’arbitrage du Centre.

« Partie » : Demandeur ou Défendeur.

« Règlement » : règlement d’arbitrage du Centre d’arbitrage des affaires familiales en vigueur au jour de la demande d’arbitrage.

« Sentence » : jugement arbitral rendu par l’Arbitre pour résoudre le Litige.

« Site » : présente site internet accessible à l’URL https://www.arbitrage-familial.fr

3 CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de service sont applicables à la fourniture de service par le Centre aux Parties. L’acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant au moment de formuler la demande d’arbitrage. La Partie reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

La Partie reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Centre et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre le centre et les Parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles des Parties.

4 OBJET

Le présent Contrat a pour objet la fourniture de service par le Centre aux Parties consistant à :

• Organiser leur arbitrage en matière familiale ;
• Les mettre en relation avec un arbitre en droit de la famille.

5 COMMANDE – ARBITRAGE

La procédure d’arbitrage est régie par le Règlement.

6 PRIX – PAIEMENT

6.1 Prix

Sauf accord contraire, toute prestation du Centre est facturée au taux horaire de 200 € HT.

6.2 Modalité de paiement

La Partie peut effectuer son règlement par virement bancaire ou carte bancaire.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, le Centre n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de la Partie. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

6.3 Confirmation de paiement – Facturation

Lorsqu’un paiement est effectivement reçu par le Centre, ce dernier s’engage à en accuser réception par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, le Centre s’engage à adresser au Demandeur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

Le Centre adressera ou mettra à disposition de la Partie une facture par voie électronique après chaque paiement. La Partie accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.4 Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation à la Partie défaillante de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort de la Partie. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

7 RÉCLAMATION – RÉTRACTATION

7.1 Service clientèle

Le service clientèle est accessible les jours ouvrés de 10h à 12h et de 14h à 16h aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, le Centre s’engage à apporter une réponse sous 3 jours ouvrés.

7.2 Droit de rétractation – Vente à distance

7.2.1 Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Demandeur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée au Centre aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Demandeur a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, le Centre adressera au Demandeur au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

7.2.2 Effets du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Demandeur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Demandeur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Demandeur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Demandeur.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

7.2.3 Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
– de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Demandeur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Demandeur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Demandeur avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation, le renoncement du Demandeur au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les Produits livrés ». Le Demandeur recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement du Demandeur au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l’écoulement de ce délai ». Le Demandeur recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.
Le Demandeur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

8 RESPONSABILITÉ DU CENTRE

8.1 Nature des obligations du Centre

Le Centre ne répond que d’une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.

8.1.1 Fourniture de services d’organisation d’arbitrage

Le Centre s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de services d’organisation d’arbitrage au sens de l’article 1450 du Code civil conforme aux spécifications des présentes conditions générales.

8.1.2 Mise en relation avec un Arbitre

A défaut de désignation d’un Arbitre par les Parties, le Centre s’engage à en désigner un à leur place, répondant aux critères énoncés dans la carte des arbitres en droit de la famille.

Le Centre agit en qualité de courtier. Le Centre n’engagera pas sa responsabilité du fait des services d’arbitrage fournis par les Arbitres.

8.2 Force majeure – Faute d’une Partie

Le Centre n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute d’une Partie, telles que définies au présent article :

8.2.1 Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable aux Parties tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable du Centre. Dans de telles circonstances, le Centre sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

8.2.2 Faute d’une Partie

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme une faute la Partie opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par le Centre, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute d’une Partie la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de service.

8.3 Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, la Partie ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du Centre.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité du Centre ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité du Centre ne saurait être engagée si la visite, par la Partie, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

8.4 Dommages-intérêts à la charge du Centre

La responsabilité du Centre est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par la Partie et lié à la défaillance en cause. Le Centre ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Demandeurs. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge du Centre ne pourra en tout état de cause excéder le prix acquitté par la Partie.

8.5 Liens hypertextes et contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.

9 DONNÉES PERSONNELLES

Le Centre collecte des données personnelles relatives à la réalisation de ses missions.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la législation nationale en vigueur, le Centre vous fournit les informations suivantes :

9.1 Responsable de traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées est l’Institut digital d’arbitrage et de médiation SAS, RCS de Paris : 821 491 628, siège : 58 avenue de Wagram 75017 Paris France, téléphone : 01 86 95 47 61, email : contact@arbitrage-familial.fr.

9.2 Les données à caractère personnel collectées

9.2.1 Données collectées

L’activité professionnelle du Centre peut l’amener à collecter et traiter auprès du Demandeur et du Défendeur : une copie de leurs pièces d’identité, un e1trait du répertoire Siren, un e1trait Kbis, une adresse email, un nom, une adresse postale et une adresse email de leurs conseils, un e1posé succinct de l’objet du Litige et des demandes présentées.

9.2.2 Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées lors de la réalisation des missions du Centre font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :

• engager des procédures judiciaires ;
• résoudre le Litige par voie arbitrale ;
• désigner un Arbitre ;
• accepter ou refuser une Demande d’Arbitrage ;
• vérifier l’identité des Parties ;
• adresser des informations et contacter les Parties ;
• e1écuter les engagements contractuels ;
• éviter toute activité illicite ou illégale ;
• faire respecter les Conditions générales de service.

 

9.2.3 Bases juridiques du traitement

Les données collectées par le Centre auprès des Parties ont pour base juridique une e1écution contractuelle ou précontractuelle.

9.2.4 Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par le Centre dans les limites strictement nécessaires à la réalisation de sa mission.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement accessibles à un tiers.

9.2.5 Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réalisation des missions du Centre sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de la collecte, à savoir la réalisation de la mission du Centre et la désignation d’un Arbitre.
Elles sont ensuite archivées le temps pendant lequel la responsabilité du Centre pourrait être mise en cause.
Elles sont enfin supprimées à l’issu de ces délais.

9.2.6 Respect des droits

Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles, que vous pouvez e1ercer en nous écrivant à notre adresse postale ou en remplissant notre formulaire contact en ligne sur notre site www.arbitrage-arbitral.fr.

9.2.6.1 Droit d’information, d’accès et de communication des données

Vous avez la possibilité d’accéder au1 données personnelles qui vous concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe au Centre, votre demande sera uniquement traitée si vous rapportez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide (en cas de demande par notre formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de votre signature.
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

9.2.6.2 Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Vous avez la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de vos données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Vous pouvez également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

9.2.6.3 Droit d’opposition au traitement de données

Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles.
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

9.2.6.4 Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format transférable, ouvert et lisible.

9.2.6.5 Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit de demander que le traitement de vos données personnelles par le Centre soit limité. Ainsi, vos données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par le Centre.

9.2.6.6 Délais de réponse

Le Centre s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

9.2.6.7 Plainte auprès de l’autorité compétente

Si vous considérez que le Centre ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle vous pouvez adresser une demande ici.

9.2.7 Destinataires des données

Les données collectées, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement accessibles à un tiers. Elles sont uniquement consultables par le Centre dans les limites strictement nécessaires à la réalisation de sa prestation. Elles sont communiquées à un Arbitre une fois que celui-ci a accepté sa mission.

9.3 Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général pour la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
L’accès aux locaux du Centre est également sécurisé.

9.4 Minimisation des données

Le Centre peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par une Partie pour la prise en charge de son dossier.
Le Centre oriente les Parties lorsqu’elles fournissent leurs données personnelles sur les documents qui sont nécessaires uniquement pour la réalisation de la mission.
Le Centre s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à la réalisation de sa mission, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

9.5 Transfert des données collectées

9.5.1 Transfert à des destinataires

Les Parties consentent à ce que les données collectées soient transmises par le Centre à des destinataires et fassent l’objet d’un traitement par ces derniers, à savoir :

• des arbitres et des experts, en qualité de responsables de traitements (France), traitement réalisé : règlement d’un litige entre les Parties, garanties apportées : contrat entre les Parties et l’Arbitre.

Le Centre ne conclura aucun accord avec un sous-traitant sans l’accord exprès de son des Parties.

9.5.2 Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

Les Parties consentent également à ce que le Centre communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

9.5.3 Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition

Si le Centre est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, l’Internaute consent à ce que les données collectées soient transmises par le Centre à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place du Centre.

10 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de l’Editeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

10.2 Protection contractuelle des Contenus du Site

L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de l’Editeur à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.

11 STIPULATIONS FINALES

11.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

11.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le Centre. Les conditions générales applicables aux Parties sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

11.3 Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

11.4 Non-renonciation

L’absence d’exercice par le Centre des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

11.5 Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

11.6 Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

11.7 Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

11.8 Médiation – Arbitrage

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à Medicys : www.medicys.fr.
En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement d’eJust : https://www.ejust.fr.

ANNULATION DE COMMANDE

Code de la consommation art. L. 221-5

Conditions :
∗ compléter et signer ce formulaire
∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1
∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

∗ Nature du service commandé :……………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………………………

∗ Date de la commande :………………………………………………………………………………………………

∗ Date de réception de la commande : ……………………………………………………………………………..

∗ Nom du Demandeur : …………………………………………………………………………………………………………..

∗ Adresse du Demandeur : ………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………

Signature du Demandeur :